CGV

Conditions générales de Vente pour la Fourniture et l’Installation d’une Centrale Photovoltaïque


DEFINITIONS
Installations :

Les panneaux solaires photovoltaïques, leur support, les onduleurs, les tableaux électriques, le câblage, le système de monitoring (si inclus dans le contrat), les raccordements au Réseau, et tous les autres équipements nécessaires à la production, la consommation et, le cas échéant, l’injection de l’électricité produite sur le Réseau, tels que décrits et installés selon la présente convention.


Mise à Disposition des Installations :

Le placement, le raccordement au réseau, la location et le monitoring des Installations.


Evènement de Force Majeure :

Tout évènement irrésistible et imprévisible au moment de la signature de la présente convention qui rend matériellement, juridiquement ou économiquement impossible l’exécution de la présente convention par les Parties ou par l’une d’entre elles, notamment toute catastrophe naturelle, guerre, émeute, insurrection, trouble intérieur, loi martiale, inondation, tremblement de terre, foudre, incendie, tempête, accumulation de neige ou de grêle, épidémie, quarantaine, irradiation, contamination radioactive ou grève générale nationale ou toute autre circonstance indépendante de la volonté des Parties, y compris la modification de lois, décrets, arrêtés, règlements, lignes directrices, avis ou décisions.


Mise en Service des Installations :

Date de certification des Installations par un organisme de contrôle agréé relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergies renouvelables ou de cogénération.


Réseau :

Le réseau de transport local ou de distribution d’électricité auquel sont raccordées les Installations.


I. DEFINITION DU PROJET

Article 1 – Localisation et Définition des performances Le présent contrat a pour objet l’étude, la fourniture et l’installation d’une centrale photovoltaïque sur les lieux définis dans le contrat. Les moyens techniques mis en œuvre sont précisés dans le contrat.

 Article 2 – Solutions proposées Afin de réaliser le système défini ci-avant, Solaire Déclic propose de mettre en œuvre les solutions précisées dans le contrat. La performance, le calcul de rentabilité et l’estimation des revenus générés sont donnés à titre indicatif, et sans engagement contractuel de Solaire Déclic.

Article 3 – Moyens techniques Les moyens techniques mis en œuvre sont précisés dans le contrat.


 II. MISSION DE SOLAIRE DÉCLIC

Article 4 – Conception et exécution du projet

1°) Etude de faisabilité et avant-projet Solaire Déclic a fait réaliser une étude de faisabilité préalable. Cette étude a pour objet de préciser les solutions les plus adéquates en tenant compte de la situation donnée. Cette étude résulte en un design estimatif global et une estimation de prix. L’étude a été communiquée au client qui l’a approuvée.

2°) Projet d’exécution – documents conceptuels Dès la signature du présent contrat, Solaire Déclic fera établir le projet d’exécution et les documents conceptuels (plans d’exécution, cahier des charges, métré, etc…), ainsi que les dossiers administratifs.

3°) Fourniture des matériaux et éléments techniques La sélection définitive des composants utilisés ne sera définitive qu’après l’étude de détail, l’optimisation de la surface utilisée et la confirmation de la disponibilité des composants chez les fabricants.

4°) Mise en œuvre Solaire Déclic fait exécuter tous les travaux de mise en œuvre nécessaires jusqu’à la réception des travaux et des installations.

 5°) Contrôle des opérations. Solaire Déclic se charge du contrôle de l’exécution des travaux et de leur coordination.  Solaire Déclic garantit que l’installation répond en tous points aux normes légales et de sécurité en vigueur à la date du présent contrat.

6°) Réception. Solaire Déclic organise l’opération de réception des travaux. La réception est constatée exclusivement par un procès-verbal contradictoire signé par le client et Solaire Déclic. Après la réception ou l’utilisation de l’installation sans protestation ni réserve par le client, Solaire Déclic ne répond plus des dommages dont les causes ne lui sont pas imputables, tel que l’usure ou le mauvais entretien. La réception ou acte équipollent, tel que utilisation de l’installation par le client sans protestation ni réserve constitue l’acceptation de l’installation dans son état. La responsabilité pour vices cachés véniels s’étend sur une période d’un an après la réception à condition que le vice apparaisse et que la réclamation soit formulée par écrit recommandé adressé à Solaire Déclic durant ce délai dit de forclusion. Lors de la réception, Solaire Déclic remet au client tous les documents, garanties, manuels d’utilisation et d’entretien. Le client qui utilise et exploite l’installation est présumé en accepter tacitement la réception.

Article 5 – Activités connexes

Les activités suivantes sont coordonnées par Solaire Déclic sur demande expresse du client :  Etude de raccordement par le gestionnaire réseau, Audit de cogénération, Frais de raccordement du gestionnaire de réseau et installation du compteur de réinjection, Étude de stabilité, Coordination sécurité santé. Ces activités et opérations seront contractées et facturées séparément entre le client et lesdits intervenants. Ils ne font pas partie de la présente convention.

Article 6 – Entretien Au cours des opérations de réception

Le client recevra un manuel d’utilisation et d’entretien dont les prescriptions seront soigneusement observées par le client, à défaut Solaire Déclic décline toute responsabilité, garantie ou intervention.

Article 7 – Exclusions – autres intervenants

 Les obligations de Solaire Déclic sont limitées à ce qui est expressément prévu dans la présente convention. Les postes suivants sont exclus des obligations et responsabilités de Solaire Déclic, sauf convention expresse en sens contraire :  Toute modification de l’infrastructure existante (l’installation électrique existante, l’immeuble, modification du terrain, travaux de terrassement ou tranchées pour câbles, ainsi que la protection des installations (grillages, caméras, etc.)),  Toute responsabilité et surcoût par rapport à la découverte, l’évacuation et le traitement de l’amiante et des produits dérivés,  La demande de permis d’urbanisme éventuel pour la réalisation du projet, Les mises à disposition des facilités nécessaires au chantier : électricité, eau, sanitaire, etc.,  La protection et les abris pour les matériels électriques, tels qu’onduleurs, armoires, disjoncteurs, etc. ,  Ventilation des chambres électriques. Lorsque l’intervention d’un tiers est requise, tel qu’un architecte, ingénieur, coordinateur sécurité santé, etc. Solaire Déclic en avisera préalablement le client qui confiera à ces intervenants la mission appropriée suivant une convention qui liera directement le client et ces tiers. Solaire Déclic n’assume pas les conséquences des erreurs et fautes éventuelles de ces intervenants. Solaire Déclic n’assume aucune responsabilité in solidum avec aucun autre intervenant dont il n’est jamais obligé à la dette à l’égard du client. En cas de faute de plusieurs intervenants ayant concouru au même dommage, Solaire Déclic ne sera tenu de réparer et d’indemniser le client qu’à concurrence du pourcentage de ce dommage qui est en relation causale directe avec sa faute.

 Article 8 – Prestations supplémentaires

 Toute prestation supplémentaire non comprise dans la mission faisant l’objet de la présente convention sera convenue préalablement et par écrit entre parties, notamment en ce qui concerne l’étendue de ces prestations supplémentaires, les responsabilités qu’elles engendrent, leur coût et l’incidence éventuelle sur le délai.


III. PRIX

Article 9 – Prix et exclusions (suppléments)

 Le prix convenu pour l’installation est celui repris au contrat. Toute variation de la puissance réellement installée aura un impact directement proportionnel au prix initial. Cette variation ne pourra toutefois excéder 10% de la puissance initialement convenue. En outre cette variation de puissance ne pourra entraîner une modification des subventions initialement accordées. Le prix précisé ci-avant comprend le matériel et les prestations définis dans le contrat. Toutes autres prestations et matériels sont exclus.

 Article 10 – Modalités de paiement

Sauf précisé autrement dans le contrat, le prix visé ci-avant sera payé de la façon suivante :

20% à la commande (sans excéder 1500 €),
80% à la mise en service de l’installation (raccordement réseau).

Article 11 – Défaut de paiement

Les factures sont payables dans les 8 jours à partir de leur date d’établissement. Passé ce délai, tout retard de paiement entrainera, de plein droit et sans mise en demeure, le paiement par le client, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant des factures impayées. En outre toute facture impayée à son échéance produira un intérêt au taux de 8% l’an. En cas de non paiement ou de retard de paiement d’une facture, Solaire Déclic se réserve le droit d’annuler ou de reporter les livraisons ou les travaux restant à effectuer sans que le client soit en droit de réclamer une quelconque indemnité. Dans ce cas, le client sera redevable des indemnités stipulées à la présente convention. Solaire Déclic se réserve le droit de suspendre ses livraisons et travaux chez le client lors de l’apparition de tout événement susceptible de révéler une diminution de la solvabilité du client. Solaire Déclic s’autorise à réclamer sur simple demande au client avant livraison et exécution des travaux une garantie bancaire ou toute autre sûreté pour garantir l’exécution de ses obligations de paiement. Aussi longtemps que le client n’aura pas constitué cette garantie, Solaire Déclic sera en droit de suspendre toute livraison ou toute prestation. Tout paiement partiel sera imputé conformément à l’article 1254 du Code civil. En outre, Solaire Déclic pourra résilier le présent contrat après mise en demeure effectuée par lettre recommandée.

 Article 12 – Réserve de propriété

Solaire Déclic conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’à paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, indemnité de retard et intérêts). Le client s’interdit de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat avant apurement complet de son compte. Solaire Déclic se réserve la propriété des marchandises et fournitures aussi longtemps que :  Toutes les prestations dont le client est redevable à Solaire Déclic soient entièrement réalisées,  Toutes les créances que Solaire Déclic dispose sur le client soient intégralement acquittées. Si la réserve de propriété est invoquée, le client ne sera pas remboursé des frais de stockage, et ne pourra bénéficier d’aucun droit de rétention. En outre, en cas de défaut de paiement Solaire Déclic est autorisée à reprendre possession des marchandises livrées qui lui appartiennent en quelque lieu qu’elles se trouvent. A cette fin, Solaire Déclic est autorisée par le client à pénétrer dans les espaces utilisés par ou pour le client.

Si la réserve de propriété est invoquée, le client ne sera pas remboursé des frais de stockage, et ne pourra bénéficier d’aucun droit de rétention. En outre, en cas de défaut de paiement Solaire Déclic est autorisée à reprendre possession des marchandises livrées qui lui appartiennent en quelque lieu qu’elles se trouvent. A cette fin, Solaire Déclic est autorisée par le client à pénétrer dans les espaces utilisés par ou pour le client.

Article 13 – Réclamations

Toute facture est réputée acceptée et justifiée à défaut de faire l’objet d’une réclamation écrite du client, dans les huit jours calendrier qui suivent sa réception.

IV. DELAIS

Article 14 – Les délais de livraison et d’exécution mentionnés dans le contrat ne pourront être respectés qu’en l’absence d’évènement imprévisible ou de force majeure et pour autant que toutes les études aient été préalablement validées et que les permis d’urbanisme éventuels aient été accordés. Le planning sera établi après réception de ces études et autorisations. Ces délais pourraient être augmentés en raison de modifications au projet et au programme ou encore en cas d’immixtion du client ou pour des motifs qui lui sont imputables. Le client reconnaît l’influence des tiers prestataires hors contrôle de Solaire Déclic pour l’exécution de ces prestations, notamment en ce qui concerne la mise en service et le raccordement au réseau.

V. RESPONSABILITES, GARANTIES ET RISQUE DE L’OUVRAGE

Article 15 – L’installation complète est garantie un an pièces et main d’œuvre, outre les garanties des fabricants conformément aux fiches techniques remises au client. La garantie fournie par Solaire Déclic sur les marchandises livrées par ses soins se limite expressément à la garantie qu’elle a elle-même reçue de ses fournisseurs concernant ces marchandises. Le contenu de ces garanties peut être consulté sur le site internet des fabricants. Le client déclare dès lors avoir pris parfaite connaissance des clauses de garanties précitées et les accepter. Les défauts couverts par les garanties précitées doivent survenir et être dénoncés durant les périodes de garanties précitées. La réparation et/ou le remplacement des marchandises ou d’une de leurs composantes ne prolonge jamais la période de garantie initiale. Toute modification apportée aux marchandises qui n’a pas été préalablement approuvée par écrit par Solaire Déclic donne lieu à une annulation de la garantie. Il en va de même si le client s’est abstenu d’entretenir ou d’utiliser l’installation conformément aux documents qui lui ont été remis à la réception ou s’il fait effectuer ses entretiens par un installateur qui n’est pas approuvé par Solaire Déclic. La garantie ne couvre pas les défauts qui peuvent résulter d’incendie, de foudre, d’animaux, de conditions climatiques extrêmes tels que la grêle (diamètre supérieur à 25 mm. ou avec une vitesse d’impact de plus de 23 m/seconde), contact avec des gaz ou liquides chimiques, utilisation d’autres matériaux que ceux recommandés par Solaire Déclic, modification du support sur lequel le système photovoltaïque a été fixé, etc…

Article 16 – L’installation répond aux normes légales et de sécurité en vigueur à la date de la présente convention. Le schéma de dimensionnement et un estimatif de la production sont annexés au contrat ; les valeurs données proviennent d’outils de dimensionnements leaders sur le marché à la date de la présente convention, mais n’engagent en aucun cas la responsabilité de Solaire Déclic.

Article 17 – Si la réparation est reconnue justifiée par Solaire Déclic ou ses fournisseurs, les obligations de Solaire Déclic se limitent exclusivement au remplacement ou à la réparation gratuite des marchandises, sans que Solaire Déclic ne soit tenue à une quelconque indemnité de quelque nature ou à quelque titre que ce soit, direct ou indirect, notamment trouble de jouissance, perte de revenu, etc… Les dommages indirects causés par l’inexécution partielle ou complète du contrat, y compris le manque à gagner, perte d’exploitation ou autre dommage consécutif ou causé à des tiers sont expressément exclus des garanties et de la responsabilité de Solaire Déclic.

Article 18 – Solaire Déclic n’est pas responsable des retards de livraison ou des livraisons incorrectes ou non effectuées pouvant être imputées directement ou indirectement à une situation de force majeure ou de circonstance qui échappe au contrôle de Solaire Déclic susceptible d’entraver ou de compliquer l’exécution normale du contrat (exemple : guerre, émeute, grève, lock-out, incendie, inondation, faits du Prince, grêle, conditions climatiques exceptionnelles, accident nucléaire, ou toute faute imputable à des tiers (architecte, ingénieur, coordinateur sécurité santé, fournisseurs, transporteurs, …).

Article 19 – A l’exception des garanties des fabricants et fournisseurs, et transmises au client, les obligations de Solaire Déclic sont limitées à une obligation de moyens.

Article 20 – En cas de modification de la puissance installée de plus de 10% dans un sens ou dans l’autre, les parties s’engagent à prendre les dispositions nécessaires et à les confirmer par écrit.

Article 21 – Solaire Déclic ne peut être tenue responsable de changements éventuels dans l’allocation des primes ou des politiques budgétaires en vigueur dans la Région du lieu d’exécution du contrat.

Article 22 – Nonobstant la réserve de propriété indiquée à l’article 14 ci-avant, le transfert des risques, des équipements et marchandises s’effectue au fur et à mesure de leur livraison sur le site. A partir de ce moment le client est responsable des risques de dommages ou de vol de ces marchandises et fournitures, même en cas de stockage temporaire sur le site. Le client sera responsable des mesures de protection de ces marchandises et équipements stockés. Le client doit assurer les marchandises et équipements stockés ; Solaire Déclic est subrogé dans les droits du client en ce qui concerne toute somme ou indemnité qui pourrait être due en vertu d’un contrat d’assurance couvrant ces risques.

 Article 22bis – immeuble, installation et équipement existant 1° Avant exécution des travaux un procès verbal d’état des lieux des immeubles, installations et équipements qui sont susceptibles d’être concernés par les travaux confiés à Solaire Déclic (toiture, support, accès, abords, etc…) sera dressé par Solaire Déclic.  Un P.V. de recollement, à savoir l’état des lieux après travaux, sera dressé après exécution des travaux,  Ces PV seront envoyés au client ; ils seront considérés comme approuvés à défaut d’observations du client dans un délai de huit jours calendrier,  Le coût de ces états des lieux est à charge de Solaire Déclic. 2° La stabilité et l’étanchéité de la toiture et l’état de ses équipements et accessoires seront préalablement vérifiés par un expert désigné par le client et à ses frais.  Le rapport de cet expert sera communiqué à Solaire Déclic qui s’engage à respecter ses recommandations.  L’expert prescrira les mesures de renforcement ou de modification éventuellement nécessaires.  Ces travaux seront commandés par le client et exécutés à ses frais et sous sa responsabilité avant l’exécution des travaux confiés à Solaire Déclic. 3° L’expert désigné par le client précisera les conséquences éventuelles que les panneaux et équipements fournis et posés par Solaire Déclic pourraient entrainer, notamment en ce qui concerne l’entretien des toitures, leur stabilité, leur étanchéité ou leur durabilité. Le client ainsi informé assumera toutes ses conséquences de quelque nature que ce soit sans intervention de Solaire Déclic. 4° Solaire Déclic n’assume aucune responsabilité concernant l’état actuel et futur des toitures et supports sur lesquels les panneaux et équipements sont posés. La responsabilité de Solaire Déclic est expressément limitée aux seuls dégâts éventuellement causés qui sont la suite immédiate de ses travaux et qui seront limitativement décrits dans le procès-verbal de recollement.

 VI. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CLIENT

Article 23 – Le client participe à la réussite du projet et au respect du programme et du budget. Il facilite l’accomplissement des missions confiées à Solaire Déclic. Il fournit à celle-ci toutes les informations utiles à la bonne réalisation du projet. Le client est tenu d’obtenir à ses frais et en temps utile tous les permis nécessaires, y compris permis d’urbanisme, demande éventuelle de certificats verts, déclaration auprès du gestionnaire de réseau, contrat de raccordement et de réinjection, demande de garantie de rachat des certificats verts et autres déclarations nécessaires à la bonne réalisation de projet. Solaire Déclic ne supporte aucune responsabilité en ce qui concerne les retards éventuels liés à l’obtention de ces documents. En outre, le client est tenu de fournir à Solaire Déclic en temps voulu toutes les infrastructures nécessaires pour permettre l’exécution des travaux. Les câblages peuvent être réalisés via des conduits d’attente existants ou de chemins de câbles en surimposition.

 Article 24 – Des améliorations ou modifications de l’installation électrique existante imposées légalement ou par le gestionnaire de réseau ne sont pas comprises dans les prestations de Solaire Déclic et donneront lieu à une facturation séparée moyennant accord préalable du client, sauf convention contraire.

 Article 25 – La production d’énergie estimée, les revenus provenant des certificats verts, les revenus, avantages financiers ou fiscaux provenant d’une administration publique sont indiqués par Solaire Déclic à titre documentaire et informatif uniquement, sans engager la responsabilité ou une obligation quelconque de Solaire Déclic quant à leur réalisation.

 Article 26 – Le client garantit le parfait accès aux lieux permettant l’exécution des obligations de Solaire Déclic et ce en tous temps. Pendant la réalisation des travaux, le client veillera à la sécurité des membres de son personnel. La présence de personnes non autorisées est interdite sur les lieux de l’exécution. Le personnel du client suivra strictement les instructions données par le coordinateur sécurité-santé, par Solaire Déclic ou ses sous-traitants concernant la sécurité sur le site. Le client garantit que tous les lieux ou les travaux doivent être exécutés ne contiennent pas d’amiante et assume toutes les responsabilités et conséquences directes ou indirectes à cet égard.

Article 27 – Le client et ses préposés ou ayants-droit s’abstiennent de toute immixtion et de toute intervention sur l’installation sans autorisation écrite de Solaire Déclic.

Article 28 – Le client est responsable de la stabilité et de l’étanchéité de la toiture même après l’installation photovoltaïque.

Article 29 – La suspension ou l’interruption des travaux ordonnés ou causés par le fait du client, notamment en raison de ce qui précède, entrainera la prolongation du délai d’exécution d’une période égale à la durée de la suspension augmentée du laps de temps normalement nécessaire à la remise en route du projet. En outre, Solaire Déclic sera autorisée à introduire un décompte d’indemnisation.

VII. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE

Article 30 – Tous les documents, comme les brochures de vente, illustrations, dessins, distribués par Solaire Déclic au client demeurent la propriété exclusive de Solaire Déclic. Le client n’est pas autorisé à utiliser ces documents, sauf dans le cas de l’utilisation ou de la maintenance des équipements. Le client respecte les droits d’auteur de Solaire Déclic qui conserve toujours ceux-ci, notamment l’entière propriété intellectuelle de ses plans, études etc, avec exclusivité des droits de reproduction de quelque manière que ce soit.

Article 31 – Tous les documents, informations ou renseignements donnés par Solaire Déclic restent confidentiels et ne peuvent être divulgués à des tierces personnes sans l’accord écrit et préalable de Solaire Déclic.

Article 32 – Solaire Déclic est toujours autorisée à citer la réalisation qui fait l’objet de la présence convention, à décrire les produits et services réalisés dans toutes ses références commerciales, y compris sur internet, à publier toute photo ou document audio ou vidéo de nature à illustrer les réalisations effectuées et ce sans l’accord du client.

VIII. MODIFICATIONS SUPPLEMENTS

Article 33 – Toute modification au projet et au programme devra être analysée par les parties quant à son incidence possible sur le budget et le délai notamment. Toute modification devra être préalablement approuvée par écrit par les parties. Page 6 of 6 IX. BIEN-ETRE DES TRAVAILLEURS

Article 34 – Les parties se conforment aux dispositions légales relatives au bien-être des travailleurs (loi du 4 août 1996 et Arrêté Royal du 25 janvier 2001, notamment.) X. RECLAMATIONS / FIN DU CONTRAT / RESILIATION

Article 35 – Toutes réclamations concernant les fournitures et prestations de services de Solaire Déclic doivent être formulées par lettre recommandée dans les 8 jours calendrier suivant l’exécution des travaux et/ou fournitures faisant l’objet de la réclamation et doivent faire l’objet d’une description nette des griefs formulés.

 Article 36 – Le contrat prend fin à la réception du projet, sauf en ce qui concerne les garanties stipulées dans la présente convention.

Article 37 – Si le client ne respecte pas ses engagements, et notamment en cas de faillite, sursis de paiement ou de liquidation, est autorisée à résilier le contrat, voire à suspendre son exécution. Dans ce cas toutes les créances de Solaire Déclic sur le client sont immédiatement exigibles. En outre, Solaire Déclic se réserve le droit de réclamer une indemnité forfaitaire compensant les prestations accomplies et le manque à gagner pour les prestations non réalisées et fournitures restant à livrer. En cas de résiliation anticipée, les garanties stipulées au présent contrat sont automatiquement annulées. L’abandon du projet est considéré comme une résiliation unilatérale par le client. XI. DROIT APPLICABLE, LITIGES

Article 38 – La présente convention est soumise au droit Français.

Article 39 – En cas de litige, les parties mettront tout en œuvre pour régler amiablement et d’une manière transactionnelle tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention. A défaut d’y parvenir, seuls les tribunaux de Toulouse sont compétents pour connaître le litige éventuel entre parties. Les parties affirment qu’elles ont eu connaissance des documents et données mentionnés dans les présentes conditions et que chacune des clauses a été librement discutée et convenue par les parties. En cas de contradiction entre les documents, la hiérarchie suivante est établie;

1. le contrat

 2. les conditions générales de vente pour la fourniture et l’installation d’une centrale photovoltaïque.

3. les annexes